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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Dernière date de mise à jour : jeudi 26 mars 2009
SOMMAIRE
1 APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
2 DESCRIPTION DES PRODUITS
3 COMMANDES
4 DISPONIBILITE
5 PRIX
6 FRAIS DE LIVRAISON
7 PAIEMENT
8 LIVRAISON
9 RECEPTION DE LA COMMANDE
10 DROIT DE RETRACTATION
11 GARANTIES
12 RESPONSABILITE ET EXONERATION(les cas de force majeure)
13 DROIT APPLICABLE – DIFFEREND
14 TRAITEMENT DES DONNEES
15 PROPRIETE INTELLECTUELLE
16 MENTIONS LEGALES
1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre la société GAP ETS PORTELLI, société à responsabilité limitée, ZA Brouillac – 81150 TERSSAC (ci-après GAP ETS PORTELLI) et toute personne visitant ou effectuant un achat de produit(s) et d’accessoire(s) (ci-après le(s) « Produit(s) ») vendus dans la rubrique VENTE EN LIGNE du site internet http://www. gap-portelli.fr édité par GAP ETS PORTELLI (ci-après le « Site »).
Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le Site.
Pour passer une commande et conclure un contrat de vente, vous devez impérativement être âgé de 18 ans ou plus et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer la commande. Les informations relatives à votre commande sont présentées en langue française.
Dans l’intégralité des présentes conditions générales de vente et de votre commande, « vous » (désignant l’acheteur) serez considéré comme étant celui avec lequel s’établit la relation d’achat-vente.
Les commandes seront livrées et facturées en France métropolitaine.
Toute passation de commande sur le Site suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de vente, et implique votre accord sur l’intégralité de leur contenu. Les conditions générales de vente applicables à votre commande sont celles en vigueur sur le Site à la date à laquelle vous passez votre commande. ETS PORTELLI se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Nous vous conseillons de les relire, de les imprimer ou de les sauvegarder à chaque commande que vous effectuerez sur le Site, car seules les conditions en vigueur sur le Site, lors de la prise de commande, seront alors applicables. La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée en haut de cette page.
Pour toute question ou requête préalable à votre commande, nous vous invitons à nous contacter en utilisant le formulaire de la rubrique CONTACT.
2 DESCRIPTIF DES PRODUITS
Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit » contenant en général une photo du produit et indiquant ses particularités ces éléments sont réputés non contractuels. Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits. GAP EST PORTELLI est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques. Il vous appartient, si vous ne vous estimez pas assez compétent, de vous faire assister par un conseil. Vous avez la possibilité de contacter GAP EST PORTELLI pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés via la page CONTACTS de notre site.
3. COMMANDES
- LE PANIER :
- Lorsque vous visionnez votre panier, vous rentrez dans le processus de commande. Le Panier contient tous les produits sélectionnés. A cette étape vous pouvez effectuer des modifications sur les quantités ou les Produits que vous avez ajoutés dans le Panier. Vous pouvez également les supprimer.
- Les frais de livraison de votre commande sont indiqués et sont valables pour la totalité de la commande.
- Lorsque votre Panier correspond à votre besoin, vous pouvez poursuivre votre commande ou revenir vers la page d’accueil.
- IDENTIFICATION :
- Lors de la première commande sur le Site, tout nouveau client doit créer un « compte client » ; un identifiant et un mot de passe seront demandés. Vous devrez renseigner toutes les cases obligatoires à savoir : votre civilité, votre prénom, votre nom, votre adresse postale et adresse de courrier électronique ainsi que l’adresse de livraison des produits dans le cas ou elle serait différente de celle de l’intitulé du compte.
- Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. GAP ETS PORTELLI ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer
- VALIDATION DE LA COMMANDE ET PAIEMENT :
Lorsque vous avez terminé les 2 premières étapes du processus de commande, vous êtes invité à lire les présentes conditions générales de vente, accessible en cliquant sur un lien vous permettant de les consulter et à les accepter en cochant une case à cet effet.
Après acceptation des conditions générales de vente, vous êtes invité à valider et payer votre commande. Un bouton vous ouvre la page du prestataire de paiement.
Une fois le paiement accepté vous recevrez une « confirmation de commande » par courriel. La vente ne sera conclue qu’à compter de l’envoi de ladite confirmation de commande
4. DISPONIBILITE
Nos offres de Produits et de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, sous réserve de disponibilité du Produit.
Des indications sur l’indisponibilité exceptionnelle du Produit vous seront fournies sans délai injustifié suite à la réception de votre commande par GAP ETS PORTELLI. Vous aurez alors le choix d’attendre la disponibilité du Produit, de choisir un autre Produit proposé par GAP ETS PORTELLI ou d’annuler votre commande. Dans ce dernier cas vous serez remboursé sans délai et au plus tard sous 30 jours, si votre compte bancaire a été débité.
5 PRIX
Les prix des Produits affichés sur le Site sont indiqués en Euro toutes taxes comprises (« TTC »), hors frais de livraison. Ils incluent la TVA française, soit 19.6% à ce jour et la contribution environnementale applicable le cas échéant.
Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité, auxquels sont ajoutés les frais de livraison.
Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils sont exclusivement applicables à la vente de Produits sur le Site.
6 FRAIS DE LIVRAISON
Le montant des frais de livraison est fixé à 10 Euros TTC quelque ce soit la quantité et le poids des articles commandés. Il est indiqué lors du processus de commande.
7 PAIEMENT
Les Produits sont payables au comptant au jour de la commande. Tout paiement devra être réalisé en Euros TTC.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire portant l’un des noms et/ou sigles suivants : CB, Carte VISA, Carte MASTERCARD. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes internationales acceptées par le Site.
Le Paiement en ligne est sécurisé : la transaction et le paiement en ligne sont entièrement sécurisés aux normes de sécurité Secure Socket Layer (« SSL »). Ce Site vous permet d’effectuer le règlement de votre commande directement en ligne, en utilisant l’une des cartes bancaires indiquées ci-dessus et en saisissant votre numéro de carte, sa date d’expiration et les 3 derniers chiffres au dos de la carte.
Afin de vous apporter le service le plus fiable et le plus sécurisé, GAP ETS PORTELLI a choisi le système de paiement par CYBERPLUS PAIEMENT. Vous êtes redirigé vers une page sécurisée par BANQUE POPULAIRE OCCITANE et les données que vous saisissez sont cryptées pour circuler en toute sécurité et confidentialité. Aucune donnée de paiement n'est stockée sur notre Site. Votre demande de paiement est envoyée en temps réel sur le système de paiement sécurisé CYPERPLUS PAIEMENT, la banque s'assure que votre carte bancaire est valide (pas d'erreur de saisie, pas d'opposition) et vous confirme l'enregistrement de votre règlement en délivrant un certificat électronique avec le numéro de transaction ou vous informe si la transaction est refusée. GAP ETS PORTELLI se réserve le droit de modifier son choix de système sécurisé ainsi que le choix de son partenaire dans ce type d’opérations.
8 LIVRAISON
Modalités de livraison : GAP ETS PORTELLI livre partout en France métropolitaine. Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
Délai de livraison : GAP ETS PORTELLI s’engage à ce que la livraison de votre commande soit effectuée au plus tard dans les 30 jours suivant la date de réception de votre commande. Au-delà de ce délai, vous aurez la possibilité d’annuler votre commande. Le délai de livraison court à compter du jour ouvré suivant la date de réception de votre confirmation de commande.
En cas de retard de livraison de votre commande, GAP ETS PORTELLI vous adressera un courrier électronique pour vous en informer. Dans ce cas, et tant que le Produit n’est pas expédié vous pourrez, si vous ne souhaitez pas attendre la livraison, décider d’annuler votre commande, son prix vous sera alors totalement remboursé.
9 RECEPTION DE LA COMMANDE
Vous vous engagez, à prendre livraison de votre commande à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande.
Lors de la livraison, vous ou le destinataire de la commande, devez pouvoir, si cela vous est demandé, faire la preuve de votre identité.
Vous vous engagez, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur.
En cas de problème : bande de garantie (ruban adhésif) endommagée, colis fracturé, Produits manquants ou détériorés..., vous porterez toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d'émargement, ferez co-signer le livreur et conserverez un exemplaire du document.
NB : ces réserves doivent être très précises (quel Produit présente quel dommage) pour être prises en compte et donner lieu à un éventuel remplacement.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client. En cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours.
Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
Au moindre problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l'état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et sur emballage(s) compris).
Si les produits nécessitent d'être renvoyés, sachez que tout retour de marchandise nécessite un numéro de retour qui peut s’obtenir via la page CONTACTS de notre site Internet. Vous prendrez soin de joindre à l’envoi, en plus de la copie du bon de livraison et de la facture ; la copie du courrier adressé au transporteur ou du "constat de spoliation" ou du "relevé d'anomalie" obtenu du transporteur.
En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l'exercice du droit de rétractation.
Le bordereau de livraison remis éventuellement par le transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison du produit, constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.
L'impossibilité de vous livrer la commande de votre fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage....) entraîne pour vous la perte des frais de livraison. Les frais de retour seront également déduits du remboursement de la commande. Si vous souhaitez une nouvelle livraison, vous devrez de nouveau payer les frais de livraison au préalable.
Pour des raisons de disponibilité des produits commandés, une Commande pourra faire l’objet de plusieurs livraisons successives au client.
Dans l’hypothèse ou le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe deux commandes distinctes.
Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ou à GAP ETS PORTELLI donnent le droit au consommateur d'obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1. Au delà de ce terme c'est à dire 30 jours, ces sommes sont productibles d’intérêts au taux légal.
A compter de la réception de la commande par vos soins ou une personne vous représentant, les risques des produits retirés ou livrés sont transférés au client.
10 DROIT DE RETRACTATION
Pour toutes les opérations de vente à distance, l'acheteur d'un produit dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant
L’acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine et sera remboursé dans un délai maximum de 30 jours à la condition que ces produits soient impérativement retournés en parfait état. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris. En cas d’échange, la différence de prix entre le produit échangé et le nouveau produit sera à votre charge. Les retours doivent être adressés à l’adresse des ETS GAP PORTELLI. Merci d’y joindre un RIB.
Tout retour de marchandise nécessite un numéro de retour qui peut s’obtenir via la page CONTACTS de notre site Internet.
Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance)
11 GARANTIES
Garantie contractuelle : nous garantissons nos marchandises durant 1 an à compter de sa date d'achat. Pendant toute la durée de la présente Garantie Contractuelle, un Produit ne fonctionnant pas normalement du fait d'un défaut de matière ou de fabrication sera, à votre choix, soit réparé, soit remplacé par un Produit de fonctionnalités similaires, à moins que votre choix n’entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre modalité offerte, compte tenu de la valeur du Produit et de l’importance du défaut, auquel cas nous pourrons procéder selon la modalité que vous n’aurez pas choisie (remplacement ou réparation du Produit au choix de ETS GAP PORTELLI).
Lorsqu’un souci se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact en vous rendant sur notre Site et en utilisant la page contacts. Certains produits bénéficient d’une garantie constructeur variable selon les produits. Dans ces cas, les modalités et durée de garantie sont précisées sur la fiche produit.
En tout état de cause le client bénéficie des garanties légales suivantes :
· Garantie légale de conformité : Articles L211-4, L.211-15 et L.211-12 du code de la consommation
· Garantie légale contre les vices cachés : Articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Exclusions de la garantie contractuelle : la présente Garantie Contractuelle s’ajoute aux garanties légales offertes aux consommateurs mais est exclusive de toute autre garantie. Elle ne comprend pas la prise en charge des frais de démontage et de réinstallation du Produit ; ni le remplacement des consommables tels que les piles.
Sont exclus du champ d’application de la présente Garantie Contractuelle, les dysfonctionnements du Produit résultant:
- de la non-conformité aux instructions de mise en service, d'utilisation ou d'entretien
- de l'ouverture ou de la modification du Produit ou de ses composants (autre que le simple déballage du Produit);
- d’un choc ou d’une chute du Produit,
- de l’humidité, d'un incendie, de la foudre, d’une tempête, d'une inondation ou de tout événement de force majeure indépendant de notre volonté.
La présente Garantie Contractuelle ne couvre pas l'installation du Produit qui s'effectue sous votre seule responsabilité. Dans le cadre de cette installation et afin de vérifier la compatibilité du Produit à l'usage auquel vous le destinez, vous devez vous référer aux normes usuelles, aux documentations commerciales du Produit et aux notices d'installation et d’utilisation du Produit.
ETS GAP PORTELLI décline toute responsabilité en cas d’installation, d'utilisation ou d'entretien du Produit non conforme aux caractéristiques du Produit, aux instructions du fabricant, aux usages ou aux normes en vigueur.
Fonctionnement de la garantie contractuelle : tout Produit acheté sur le Site est garanti sur présentation de l’original du bordereau d’envoi reçu avec le Produit commandé. En cas de dysfonctionnement de votre Produit, vous devez dans un premier temps contacter ETS GAP PORTELLI via la page CONTACT du Site. Si nos services suspectent un défaut de matière ou de fabrication de votre Produit, nous vous inviterons à le renvoyer au à notre adresse, accompagné de votre bordereau d’envoi et du numéro de retour qu’il vous aura attribué.
Pour les demandes de prise en charge en garantie des automatismes de portail et portes de garage nous vous demanderons de nous fournir des prises de vue sur l’ensemble de l’installation.
Un Produit réparé ou remplacé sous garantie, reste garanti aux conditions de la garantie contractuelle octroyée lors de l'achat et ce, jusqu'à son expiration.
Les Produits non couverts par la présente Garantie Contractuelle, ni par aucune garantie légale, retournés aux ETS GAP PORTELLI sans son accord préalable, pourront être refusés par GAP ETS PORTELLI ou faire l’objet de frais de gestion ou de stockage afférents à leur retour qui vous seront facturés. Si votre Produit ne peut pas être couvert par la présente Garantie Contractuelle, ni par aucune garantie légale, nous vous proposerons par devis, par courrier électronique, au mieux de vos intérêts et de nos possibilités, soit une réparation soit un remplacement par un Produit neuf ou de fonctionnalités similaires, aux conditions générales de vente en SAV de GAP ETS PORTELLI
12 RESPONSABILITE ET EXONERATION (les cas de force majeure)
Nous ferons tous nos efforts pour satisfaire à nos obligations dans le cadre de la commande que vous nous passez. Cependant, nous ne serons pas responsables pour toute perte ou dommage que vous pourriez subir et qui découlerait de notre retard dans l'exécution de l'une quelconque de nos obligations ou de notre manquement à tout ou partie de nos obligations en vertu de la commande, dès lors qu'un tel retard ou manquement est dû à une circonstance extérieure à notre contrôle, imprévisible et irrésistible. En cas de retard, nous exécuterons nos obligations dans les meilleurs délais.
La Société GAP ETS PORTELLI ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits. Il en est de même pour les éventuelles modifications des Produits résultant des fabricants.
Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires des responsabilités tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties. Exemples : grèves générales ou partielles, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d’ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment internet. Dans de telles circonstances, un rapprochement est à privilégier afin d’examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
13 DROIT APPLICABLE – DIFFEREND
Toute commande et les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de différend entre nous relatifs à l'existence, la validité, l'interprétation, l'exécution et la résiliation du présent Contrat (ou de l'une quelconque de ses clauses), pour lequel nous ne pourrions trouver de solution à l’amiable, compétence exclusive est donnée aux tribunaux français.
14 TRAITEMENT DES DONNEEES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de INCOMM.
15 PROPRIETE INTELLECTUELLE
GAP ETS PORTELLI est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le Site et notamment les photographies
En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.
16 MENTIONS LEGALES
Le présent contrat est soumis à loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
EN CAS DE LITIGE ET A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE GAP ETS PORTELLI, NONOBSTANT APPEL EN GARANTIE OU PLURALITE DE DEFENDEURS, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.
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